Amendement N° 723C (Irrecevable)

S’il convient de souligner l’accroissement des subventions destinées aux 62 collectivités territoriales habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques, il n’en demeure pas moins que cette augmentation demeure insuffisante pour instituer un financement équitable entre les opérateurs publics en charge de cette mission.

Le mode de financement de cette activité, tel qu'il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales - ces dernières bénéficiant en moyenne d'un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l'lnrap perçoit par hectare diagnostiqué.

Cette différence s'explique d'autant moins que l'État perçoit le produit d'une taxe dédiée, la redevance d'archéologie préventive (RAP), dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d'euros le total des crédits de dépense que l'État destine à l'ensemble des activités d'archéologie préventive.

L'analyse des rapports d’activité de l’Inrap et des comptes de l’Etat a permis de chiffrer la différence de traitement entre les collectivités et l’Inrap pour l’exercice de cette mission. Cette reconstruction a permis d'évaluer le manque à gagner pour les collectivités à 10,5 millions d’euros par an depuis 2018.

Aussi, si des marges de manœuvre sont à trouver dans les critères d'éligibilité des collectivités territoriales, il est proposé, par cet amendement, de rattraper l'écart entre les dotations Inrap et les dotations collectivités par un amendement de crédit.

L’archéologie préventive conduite par les collectivités présente l’avantage d’avoir une plus grande réactivité. Il s’agit donc de conserver celle-ci au sein des collectivités pour d’une part, et au sein de l’Inrap d’autre part, mais de leur apporter une égalité de traitement.

Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de la fiscalité d’archéologie préventive payée par l'ensemble des aménageurs, y compris les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise ainsi à abonder l'action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines de 8 millions d'euros. Sont diminués du même montant les crédits de l'action 7 - Fonctions de soutien du ministère du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture.

Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Cet amendement est proposé par Départements de France.