Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I – L’article 1 de l’Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire est complété après le 4ème alinéa par : « - substituts nicotiniques. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés...

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 108,4 », le nombre : « 107,95 ». 2° En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août...

Après l’article 23, insérer un article ainsi rédigé : “I. Réaliser une étude prospective nationale basée sur un état des lieux partagé, par les acteurs des territoires sur les besoins en recrutement des secteurs social, médico-social et sanitaire d’ici 2030. Cette étude devra croiser : - Les données liées aux départs des professionnels ; - L...

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1^er janvier 2024 au 31...

 « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. Le troi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l'article L162-58 du code de la sécurité sociale, rédiger comme suit le 4° du II. "4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du présent II, sont établies en fonction d'au moins deux parcours de soins différents. II- Compléter cet article par l’...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde ...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

À l’alinéa premier de l’article 1613 ter du code général des impôts, après le mot : « boissons » sont insérés les mots : « et les aliments ». Exposé sommaire : L’amendement présent vise à émettre une contribution sur le sur sucrage des produits alimentaires ayant pour objectif de financer par son produit, une extension progressive d’ac...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : « Mêmes soins, mêmes patients, mêm...

Supprimer le IV bis de l’article L.121-4 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux femmes conjointes collaboratrices au sein des entreprises artisanales de pouvoir conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années. Des milliers de femmes bénéficient de ce statut protecteur qui leur permet d’accomplir au...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l'article L1411-11 du code de la santé publique, ajouter un 5e ainsi rédigé : "5° L'information du parcours des soins palliatifs" Exposé sommaire : Le législateur entend ici ajouter un 5e domaine à l'offre de soins organisée par Agence Régionale de Santé conformément au schéma régional de santé pré...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

A l’article L.632-2 de l’Education, au II, après les mots « d’autonomie supervisée », ajouter la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411-1...

I-L’article L. 541‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ont lieu au cours de la cinquième année, de la huitième et de la douzième année de l’enfant. La visite comprend un dépistage des troubles spécifiques...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux formations en soins infirmiers n’intègre pas cette procédure. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entret...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 131-6 : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette déf...

A l’article L. 14116-2 du code de la Santé publique, après les mots « de promotion de la santé et de prévention », ajouter les mots : « , et conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». ...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur...