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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1254 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A l'article L162-58 du code de la sécurité sociale, rédiger comme suit le 4° du II.
"4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du présent II, sont établies en fonction d'au moins deux parcours de soins différents.
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Législateur entend par cet amendement ouvrir le débat sur l'accès aux psychologues sur prescription médicale afin de favoriser la prise en charge de la santé mentale dans notre pays.
En France, le travail remarquable des psychologues n'est pas assez valorisé. Le dispositif "MonParcoursPsy" est une première pierre dont la mise en place suscite beaucoup de questions, notamment au regard de la rémunération des professionnels concernés.
La plateforme permet en effet de bénéficier de la prise en charge par l’Assurance maladie, sur adressage d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue référencé dans l’annuaire.
Issu de l'article 79 du PLFSS pour 2022, le dispositif prévoit un parcours de soins de 8 séances à 30 euros la séance.
Un montant bien inférieur à une consultation traditionnelle d'un professionnel de santé. C'est la raison pour laquelle, le législateur entend également proposer un dispositif alternatif avec moins de séances mais mieux remboursées.
Ce parcours de soins peut être tout aussi efficace en optant pour une option de 5 séances à 48 euros.
Cette prise en charge précoce des souffrances psychiques serait orientée par les médecins généralistes pour limiter l'apparition de troubles psychiatriques plus sévères.
Un sujet qui fait d'ailleurs consensus lors des différentes "Rencontres des idées" organisées en circonscription.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement et les quelque 30 000 psychologues libéraux, pour travailler ensemble et favoriser l'accès aux soins sur prescription médicale de manière plus étendue que le dispositif "MonPacoursPsy", afin de faire face au déficit de la prise en charge de la santé mentale.
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