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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS837 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Taite.
Supprimer le IV bis de l’article L.121-4 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux femmes conjointes collaboratrices au sein des entreprises artisanales de pouvoir conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années.
Des milliers de femmes bénéficient de ce statut protecteur qui leur permet d’accomplir au nom du chef d’entreprise, des actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise.
Il leur offre par ailleurs, des droits sociaux propres au titre de l’assurance maladie, vieillesse et invalidité décès.
Or, l’obligation de quitter ce statut après 5 années, introduite en 2022, va participer à précariser l’ensemble de ces femmes.
Il convient donc de supprimer cette limite dans le temps car les entreprises souvent des TPE, ne peuvent pas assumer financièrement le coût d’un autre statut. Par ailleurs, le statut juridique de certaines entreprises ne permet pas le passage vers un autre statut pour le conjoint.
Des milliers de femmes risquent donc de perdre leurs droits, toute capacité à agir au nom de l’entreprise et tomber dans le travail dissimulé.
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