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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS1279 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Boucard, Mme Corneloup.

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I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« L’accès aux formations en soins infirmiers n’intègre pas cette procédure. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel, selon les modalités fixées par arrêté ministériel. »
II. – Le I entre en vigueur lors de la prochaine rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi.
III. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Depuis l’instauration de Parcoursup en 2018 dans le cadre de la loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants, le concours d’accès en « Institut de Formation en Soins Infirmiers » (IFSI) a été supprimé.
Pour mémoire, jusqu’en 2018, l’admission en IFSI était organisée via un concours qui se composait de deux épreuves écrites à l’issue desquelles le candidat était déclaré admissible à un entretien de 30 minutes sur un sujet d’actualité sanitaire et sociale. Le but de cet oral était d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation et ainsi mieux cerner ses motivations et son projet professionnel.
Depuis la rentrée 2019, le concours a été remplacé par des vœux formulés sur Parcoursup et une admission sur dossier. Le recrutement se fait par le biais d’un dossier rempli en ligne par les candidats.
Cette nouvelle procédure de sélection via Parcoursup, qui s’adresse en premier lieu aux élèves de terminale, a pour conséquence l’entrée d’étudiants plus jeunes en 1ère année. La moyenne d’âge dans les IFSI a en effet baissé et les formateurs déplorent une multiplication de comportements témoignant d’un manque de maturité.
Elle entraîne également une forte augmentation des interruptions et abandons d’étude dès la première année, soit par erreur d’orientation ou manque de motivation, soit en raison de l’éloignement géographique des centres de formation du lieu de résidence des élèves infirmiers, la procédure Parcoursup ne permettant pas de prendre en compte de manière satisfaisante les préférences géographiques exprimées par les candidats. Elle induit aussi un nombre de mutations de plus en plus élevé, pas toujours compensé par le nombre de mutations « entrantes », ainsi qu’un doublement du nombre de redoublants en 1ère année.
Lors de l’année scolaire 2021-2022, deux mois seulement après la rentrée, déjà 12,9 % des étudiants avaient mis fin à leur formation. On
constate par ailleurs une augmentation significative du nombre de redoublements ainsi qu’une augmentation importante du nombre d’abandons à l’issue de la 1ère année.
Pour prendre un exemple sur le territoire dont je suis élu, à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) d’Aurillac, entre 2014 et 2019, 80,8 % à 86 % des étudiants ont été admis en deuxième année, alors qu’en 2021/2022 ils ne sont plus que 57,2 %. Dans le même temps, le nombre d’abandons à l’issue de la première année a doublé.
Il convient de souligner que le nombre de candidats qui postulent à un IFSI a augmenté depuis la mise en place de la procédure Parcoursup mais, du fait des différents phénomènes évoqués précédemment, le nombre de diplômés, lui, n’augmente pas et diminuerait même, ce qui est très préoccupant dans un contexte de pénurie de professionnels sur le terrain.
Le concours d’entrée en IFSI, tel qu’il existait avant 2018, permettait aux futurs étudiants de se projeter plus facilement dans la formation et la profession qu’ils ne peuvent le faire à présent dans le cadre d’une procédure en ligne. De plus, la sélection via un entretien semblait être une étape primordiale permettant de s’assurer de la motivation du candidat, de son intérêt pour la profession et de ses aptitudes notamment relationnelles.
Pour toutes ces raisons, il est proposé à travers cette proposition de loi de supprimer la procédure d’admission « Parcoursup » pour les étudiants qui souhaitent intégrer les Instituts de Formation en Soins Infirmiers et de réinstaurer le concours d’entrée tel qu’il existait avant la réforme.
Alors que les professions médicales font partie des métiers en tension dans notre pays, il semble important de préserver notre système éducatif de santé. La nouvelle procédure d’admission n’est manifestement pas adaptée pour les filières des métiers de la santé et risque in fine d’aggraver encore davantage la pénurie de personnel soignant dans nos territoires.

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