Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : "247,6" le montant : "249,1". III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

I. – Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi complété : « dont les conditions de formation, d’agrément et de rémunération sont réévaluées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – Après l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales peuvent créer par voie de convention avec les unités de formation et de recherche de médecine, les instituts de formation aux métiers de la santé et les pr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé. Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop compl...

I. Avant l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : "Après le deuxième alinéa de l’article L162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionn...

I. Avant l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est ajouté un article ainsi rédigé : « A la fin du premier alinéa du III de l’article L 162‑16‑5-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire constaté en fin d’année civile est ...

I. Avant l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : "A l’article L162‑22‑9 du Code de la sécurité sociale est ajouté l’alinéa suivant : « III. Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économiqu...

I. – Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

Après l’article 35, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entrep...

I. – Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

I. Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire « Art. L. 358‑1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311‑2 et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation,...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la décarbonation des champs sanitaires, médico-sociaux et sociaux. » Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’article 29 sur la réduction de l’impact environnemental du secteur de...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stoc...

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Réserve prudentielle transversale » dont l’objectif de dépense est de « 0,6 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...