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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS43 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
« Réserve prudentielle transversale » dont l’objectif de dépense est de « 0,6 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Conformément à la proposition issue de l’avis du HCAAM de 2021 sur la régulation des dépenses de santé, une réserver prudentielle commune à l’ensemble des champs d’activité de soins est créée. Cette réserve est abondée par des financements nouveaux. Le HCAAM indique en effet que les mécanismes de régulation actuellement à l’œuvre pour prévenir un dépassement de l’ONDAM conduisent à sacrifier des objets de santé ou d’organisation des soins.
Cette provision n’a pas vocation à être dépensée dès lors que les objectifs de dépenses de chacun des sous-objectifs ne sont pas dépassés.
Afin de matérialiser l’existence de cette provision, il est nécessaire de la faire apparaitre au sein de l’ONDAM.
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