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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS58 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. – Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux médecins généralistes. Or, ils n’ont que peu l’occasion d’aborder au cours de leurs études les principes économiques, financiers ou managériaux liés à la gestion d’un cabinet.
C’est pourquoi, dans un contexte où les zones sous dotées en cabinets médicaux sont nombreuses, cet amendement propose qu’une formation théorique leur soit dispensée au cours de leur troisième cycle de médecine. Cette formation est demandée par bon nombre d’entre eux.
À l’heure actuelle, un nouveau médecin généraliste préfère souvent s’installer en centre ou maison de santé afin d’être entouré de confrères installés. La méconnaissance des modalités de gestion d’un cabinet médicale effraie pour une première installation et peut freiner des projets pourtant cohérents et viables.
Cette formation permettrait de favoriser les premières installations en cabinet et ainsi augmenter les installations en zones sous dotées, particulièrement en zones rurales, où les centres de santé sont parfois absents.
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