Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe un seuil de superficie au-delà duquel les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 sont comptabilisés comme surface artificialisée, au sens fixé par le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclatur...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut exercer des contrôles en ce sens sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, entre un an et la fin de la durée d’exploitation. » Exposé sommaire : L’agrivoltaïsme suscite de nomb...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « soleil », insérer les mots : « , appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut soumettre » le mot : « soumet ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate vise à rendre systématique la constitution de garanties financières nécessaires au démantelement et à la remise en état du site lors d'installation agrivoltaïque. Comme pour d'autres procédés d'énergies ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; 2° La seconde phrase ...

L’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental visées au IV de l’article L. 141‑5, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie peuvent arrêter, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, des conditions d’achat propre...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant ...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Le solaire sur toiture et ombrières a des impacts environnementaux très limités en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficultés en termes de conflits d'usages des sols, d’impacts sur la biodi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovol...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « ainsi que sur les emprises foncières des ouvrages d’assainissement d’eau et de production d’eau potable lorsqu’elles contribuent à leur autonomie énergétique ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit des dérogations à la loi Littoral pour implanter des installations photovoltaïques ou de producti...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑8, » insérer les mots « en dehors des espaces proches du rivage, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation....

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et équipements de transport ainsi que leurs maintenabilités ». Exposé sommaire : Le but de l’amendement est de permettre aux gestionnaires d’infrastructures de soutenir l’effort de production d’ENR sans entraver ses missions essentielles de sécurité et de ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’examen du projet de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable est achevé dans un délai de six mois. Lorsque la modification de la capacité n’entraîne pas une augmentation de la capacité de l’installation de production d’énergie renouvelable de plus de 15 %, et sans pr...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : Depuis des années, les territoires ruraux accueillent l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales. Dans le même temp...

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il y a aujourd’hui 11 510 coopé...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L....

I. – Après l’article 244 quater Y, du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets locaux de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises ...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les projets d’installation, d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement du secteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiums d’entreprises...