Amendement N° 34 (Irrecevable)

La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
Le présent amendement prévoit à cette fin la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les moyens permettant de mieux lutter contre les ingérences étrangères, notamment :
- par le rattachement de l’Agence française anticorruption au Premier ministre, par préférence à son rattachement actuel au ministre de la Justice et au ministre en charge du Budget, qui pourrait venir simplifier son fonctionnement et améliorer son efficacité, en lui assurant la marge d’indépendance dont elle a besoin dans l’exécution de ses missions ;
- et par le renforcement des moyens d’action de l’Agence française anticorruption en termes de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et du favoritisme. Lors de son audition sous serment par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, Charles Duchaine, son directeur, a en effet à plusieurs reprises souligné le manque de moyens existant sur ce point, qui nuit directement à l’efficacité de la lutte anticorruption.