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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, les mots : « ou si elle réside en France », sont remplacés par les mots : « et si elle a son domicile fiscal en France ».
Exposé sommaire :
Les dons versés par des personnes physiques de nationalité étrangère à un candidat dans le cadre d’une campagne électorale, sont susceptibles de caractériser des ingérences étrangères.
En effet, ils peuvent être pilotés, de façon directe ou indirecte, par un Etat étranger dans le but de s’assurer du soutien d’un parti politique donné dans la défense de ses intérêts propres et le cas échéant contraires à ceux de la France.
Dans cette mesure et dans la ligne des constatations opérées par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, il importe de restreindre la possibilité pour les personnes physiques de procéder à des dons au titre du financement de campagnes électorales, aux seuls Français ayant leur domicile fiscal en France.
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