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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
À la fin de de la première phrase du premier l’alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « ou si elle réside en France », sont remplacés par les mots : « et si elle a son domicile fiscal en France ».
Exposé sommaire :
Les dons versés par des personnes physiques de nationalité étrangère à un parti ou groupement politique, sont susceptibles de caractériser des ingérences étrangères.
En effet, ils peuvent être pilotés, de façon directe ou indirecte, par un Etat étranger dans le but de s’assurer du soutien d’un parti ou groupement politique donné dans la défense de ses intérêts propres et le cas échéant contraires à ceux de la France.
Dans cette mesure et dans la ligne des constatations opérées par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, il importe de restreindre la possibilité pour les personnes physiques de procéder à des dons au titre du financement des partis ou groupements politiques, aux seuls Français ayant leur domicile fiscal en France.
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