Projet de loi de finances pour 2023
(Première partie)

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ». II...

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 C. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les entreprises situées dans une zone de relocalisation dont la liste et le périmètre géographique sont établis chaque année par décret ». II. – Après le 12° ) de ...

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés un nouveau 9° et un nouveau 10 ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au a du 6° du 1 de l’article 1382 du présent code, à concurrence de leur valeur, à conditi...

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 c. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin ...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. ...

Au III de l’article 241-13 du code de la sécurité sociale, après les mots « de la rémunération annuelle » ajouter les mots « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur ». Exposé sommaire : La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon est un dispositif permettant à l’employeur de baiss...

Après le IX. de l’article 1636 B septies du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « X.- Pour l’année 2023, les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent être supérieurs à 5 % des taux constatés pour l’année 2022, sauf en cas de nouvelle délibération mentionnée à l’article L. 1612‑5 du code général des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; II. – Le I et le II s’appliquent aux ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 18 605 € » est remplacé par le montant : « 37 210 € ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance d...

I. – À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». II. – Après le premier alinéa de l’article...

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Les personnes morales établies en France mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 59 665 » le montant : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » Exp...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa, le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € » ; a) bis Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux « 9 % » et le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € ». II. – La perte de recettes ...

I. – Après le e) du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pr...

I.- Les sociétés suivantes sont nationalisées à compter du 1^er octobre 2023 : 1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ; 2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles‑Alix (ALBEA) ; 3° Autoroute de liaison Calvados‑Orne (ALICORNE) ; 4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ; 5° Autoroute de liaison Seine‑Sarthe (ALIS) ; 6° Autoroutes Paris‑R...

Les articles L. 336‑1 à L. 336‑10 du code de l’énergie sont abrogés. Exposé sommaire : Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe. Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité ...

Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, insérer un article L. 111‑2 bis ainsi rédigé : « Le Centre national du cinéma et de l’image animée ne peut attribuer d’aides financières pour la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œu...

I. – Substituer les mots : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. » par les mots : « Cette fraction couvre exclusivement le financement d’Arte, de France Ô, de TV5 Monde et de l’INA. Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 1 000 000 000 euros » . II. – Compléter cet article p...