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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1022A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 18(A)
I. – Substituer les mots :
« Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. »
par les mots :
« Cette fraction couvre exclusivement le financement d’Arte, de France Ô, de TV5 Monde et de l’INA. Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 1 000 000 000 euros » .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er janvier 2023. ».
Exposé sommaire :
Si la suppression de la contribution à l’audiovisuel public a été une bonne mesure, sa compensation par une fraction de TVA ne soulage pas les finances publiques, et ne règle pas le problème de l’indépendance de ces chaînes vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Le présent amendement enclenche la privatisation de l’audiovisuel public à compter du 1er janvier 2023, et limite la fraction de TVA affectée aux sociétés concernées à Arte, France Ô, TV5 Monde et l’INA, pour un montant maximal, en 2023, de 1 milliard d’euros au lieu de 3,8 milliards d’euros.
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