Amendement N° CF973A (Irrecevable)

I.- Les sociétés suivantes sont nationalisées à compter du 1^er octobre 2023 :

1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ;

2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles‑Alix (ALBEA) ;

3° Autoroute de liaison Calvados‑Orne (ALICORNE) ;

4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ;

5° Autoroute de liaison Seine‑Sarthe (ALIS) ;

6° Autoroutes Paris‑Rhin‑Rhône (APPR) ;

7° Autoroutes Rhône‑Alpes (AREA) ;

8° Autoroute Artenay‑Courtenay (ARCOUR) ;

9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ;

10° ATLANDES ;

11° Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ;

12° Compagnie industrielle et financière des autoroutes (COFIROUTE) ;

13° Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;

14° Société des autoroutes du Nord‑Est de la France (SANEF) ;

15° Société des autoroutes Paris‑Normandie (SAPN) ;

16° Société marseillaise du tunnel Prado‑Carénage (SMTPC).

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.