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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1018A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Après le IX. de l’article 1636 B septies du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« X.- Pour l’année 2023, les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent être supérieurs à 5 % des taux constatés pour l’année 2022, sauf en cas de nouvelle délibération mentionnée à l’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
La valeur locative sur laquelle est basée la taxe foncière, indexée sur l’inflation, risque d’aboutir à une explosion du montant payé par les contribuables en 2023.
Au regard de l’effet base sur le montant de la taxe foncière 2023, probablement autour de 7 %, le présent amendement prévoit de limiter à 5 % (et non 5 points) d’augmentation les taux des taxes foncières pour 2023 pour les communes. Une exception est toutefois prévue en cas de saisine de la chambre régionale des comptes au titre de l’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales.
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