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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1020A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 1er(A)
Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, insérer un article L. 111‑2 bis ainsi rédigé :
« Le Centre national du cinéma et de l’image animée ne peut attribuer d’aides financières pour la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia lorsque le montant d’un cachet au sens de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant dépasse, pour les œuvres concernées, 500 000 euros. ».
Exposé sommaire :
Le « cachet » est un mode de rémunération propre aux artistes, défini dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Si la plupart des cachets sont d’un montant modeste, il existe des extrémités pour certaines œuvres cinématographiques.
Il apparaît choquant, pour le bon usage des deniers publics, que des montants exorbitants puissent être accordés lorsque des œuvres sont par ailleurs subventionnées par de l’argent public via la Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Le présent amendement propose de plafonner à 500 000 euros maximum le montant des cachets pour les films subventionnés par le CNC. Cet encadrement a vocation à minorer le montant du plafond des taxes affectées par la présente loi de finances.
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