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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF930A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1463 C ainsi rédigé :
« Art. 1463 C. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les entreprises situées dans une zone de relocalisation dont la liste et le périmètre géographique sont établis chaque année par décret ».
II. – Après le 12° ) de l’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 13° ) Les entreprises mentionnées à l’article 1463 C du code général des impôts. »
III. – À compter de 2023, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte de recettes due aux exonérations instaurées au I. Pour chaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge par l’État à hauteur de 50 %.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La lourdeur des impôts de production en France dégrade la compétitivité des entreprises et diminue leurs capacités à investir, ainsi que leurs marges de manœuvre salariales.
En ce sens, l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution sociale de solidarité (C3S) constitue un outil incitatif pour le développement d’entreprises nouvelles. Lorsque cette exonération est fondée sur une base géographique, elle contribue à renforcer l’attractivité des territoires visés par l’exonération.
Face aux désastres de la désindustrialisation et de la délocalisation en France, il est proposé de créer des « zones de relocalisation » dont la liste et le périmètre seront fixés par décret, sur lesquelles les entreprises seront exonérées d’impôts de production.
L’absence de critères législatifs précis pour la définition de ces zones permettra d’en faire un outil souple à destination du pouvoir exécutif, et aura vocation, à terme, à se substituer aux zonages déjà existant en la matière.
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