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Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

278 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° CE17C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Pour l’année 2023, par dérogation, les revalorisations annuelles prévues aux huitième et douzième alinéas de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la b...

07/10/2022 — Amendement N° CE2C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

07/10/2022 — Amendement N° CE25C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du D, après les mots « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». 2° À la deuxième phrase du III, les mo...

07/10/2022 — Amendement N° CE13C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les montants de charges mentionnés au 2° et 4° du même article sont revalorisés de 25 %. Exposé sommaire : L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er o...

06/10/2022 — Amendement N° 2313A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

L'article L2334-37 du code des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 3°, après la première occurrence du mot "département", le reste de l'alinéa est supprimé. II. - L'alinéa 11 est rédigé de la manière suivante : "Le représentant de l'Etat porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a...

06/10/2022 — Amendement N° 2291A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel,...

I.. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des activités de conseil et d’expertise comptable » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

06/10/2022 — Amendement N° 2274A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. William, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayi...

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

06/10/2022 — Amendement N° 2263A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. William, M. Nilor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

06/10/2022 — Amendement N° 2243A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'accélération de la producti...

06/10/2022 — Amendement N° 2027A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulf...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 44 sexies A » sont insérées les références : « , 44 septies, 44 octies » ; 2° Après la première occurrence du mot : « exposées », est inséré le mot « majoritairement » ; 3° La troisième ph...

06/10/2022 — Amendement N° 2022A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les aliénas 8, 9, 23, 25, 27 à 31, 34 à 40, 42 à 168, 185 à 201, 203 à 214, 262, 263, 271 à 277, 285 à 295. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à n'opérer que la première moitié de suppression afin de mettre en place une clause de revoyure lors du PLF 2024 pour la suppress...

06/10/2022 — Amendement N° 1991A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de doubler le montant des plafonds sur la taxe des logements vacants.

06/10/2022 — Amendement N° 1973A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Rimane, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. Roussel, M. Wulfranc, M. William, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Mai...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

06/10/2022 — Amendement N° 1967A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Tellier, M. Sansu, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

06/10/2022 — Amendement N° 1695A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes...

06/10/2022 — Amendement N° 1691A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

06/10/2022 — Amendement N° 1684A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

I. - À l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa suivant : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit...

06/10/2022 — Amendement N° 1683A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, so...

06/10/2022 — Amendement N° 1678A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

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