Discussion des articles
(Après l'article 11)

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une tarification plancher de l’allocation personnalisée d’autonomie versée à un bénéficiaire pour l’emploi direct d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221‑1 du code du travail, en emploi direct ou en recourant à un service visé au 1° de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les méthodes de calcul du plafond maximum de la contrepartie financière selon les catégories de logements et les secteurs géographiques ou en fonction du prix du marché locatif. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Les personnes âgées de plus de quatre-vingt ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales accompagnées ou à des visites médicales à domicile....

La quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , même s’il n’a pas donné son accord. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du locatair...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au b...

L’article L. 314‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit que, dans le cas particulier des résidences autonomies, la famille et ce type de résidences peuvent définir conjointement le délai de facturation pouvant aller jusqu’à trente jours, suivant le décès du résident, du so...

Le dernier alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’une validation par le conseil de la vie sociale afin de garantir un droit de visite minimum ». Exposé sommaire : Le droit de visite pour les person...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ». Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « incluant la prévention de la perte d’autonomie par la promotion d’activités physiques, ». Exposé sommaire : Le manque d’activité physique et la sédentarité accentuent la détérior...

Compléter cet article par les mots : « , de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé sur la base des propositions du Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) en lien avec le groupe L...