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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 548 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Piron, M. Fait, M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Haury, M. Zulesi, Mme Tanzilli, Mme Mette, Mme Métayer, M. Abad, Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Riotton, Mme Melchior, M. Marion.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Les personnes âgées de plus de quatre-vingt ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales accompagnées ou à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement vise à rendre obligatoire l’organisation d’un service efficace dans chaque département.
Cette mesure est indispensable afin de faciliter et garantir le maintien à domicile pour les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que pour les personnes en perte d’autonomie dont le classement Gir est égal ou inférieur à 4.
La raréfaction du personnel médical s’accompagne d’une réduction significative de la possibilité de recourir à des visites médicales à domicile. Il est donc essentiel d’accorder une priorité aux personnes âgées de plus de 80 ans, ainsi qu’aux personnes en perte d’autonomie, pour bénéficier de ces visites médicales à domicile et faciliter ainsi leur maintien à domicile.
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