Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 6)

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une nouvelle « aide personnalisée à la mobilité » permettant de faciliter l’accès des foyers modestes aux véhicules propres. Exposé sommaire : Le Parlement Européen a voté la fin du moteur thermique en 2035. Cette décision historique nous oblige à...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’évolution du « chèque énergie ». Ce rapport évalue notamment les possibilités de révision du montant du chèque afin de correspondre aux besoins des Français, la modulation de ce montant en fonction des zones climatiques ainsi que la révision des critère...

Les recettes de l’État étant impactées au regard des exonérations prévues à l’article premier de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de mieux évaluer la ventilation des 137 milliards de bénéfices cumulés des grands groupes français pour 2021 entre la part réservée aux dividendes, la part réservée aux revalorisati...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute est créé, l’écrêtement éventuel de l’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations des salaires ou traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne se substitue à toute possi...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « , en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes ». Exposé sommaire : Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait la France. L’explosion du coût de l’énergie avec...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l'article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Si la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est certes la bienvenue, et plus que nécessaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personn...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1975...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Le pouvoir d'a...

Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « VII bis. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221‑1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...