Fonctionnement du marché du travail

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de l...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer...

Aux articles L. 2315‑4 et L. 2316‑16 du code du travail, la phrase : « En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la possibilité de recourir à la visioconférence pour des réunions du comité social et économique soit subordonnée à l’a...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandeurs », la fin de la seconde phrase de l’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à s...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 1^er. Avec cet article 1^er, le Gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le Gouvernement assure « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, imposée sans accord des partenair...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l’article 1 sur les règles de l’assurance-chômage ne puisse être pris qu’après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis à vis d...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts e...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus pour les entreprises dont le recours aux contrats courts n’excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense notamment des entreprises qui sont simple...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 5422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de décret est transmis avant publication aux organisations représentatives de salariés. Celles-ci disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir un droit de véto. » Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail es...

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d’u...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposo...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en f...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons symboliquement de ne pas ratifier l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Une semaine après le premier confinement, le Gouvernement a profité de la déstabilisation du pays...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d’évaluation des réformes d’assurance chômage est institué. Il est composé d’usagers de l’assurance chômage et fournit une évaluation des conséquences des changements des mesures d’application mentionnées au premier alinéa au plus tard dix-huit mois a...