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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS130 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus pour les entreprises dont le recours aux contrats courts n’excède pas la moyenne du secteur.
En effet, ce bonus récompense notamment des entreprises qui sont simplement autour de la moyenne de leur secteur et n’ont pas changé leur comportement avec la mise en place du dispositif. Pour la première année, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes. Il se pourrait donc que le dispositif, prévu pour être neutre financièrement, coûte même de l’argent à l’assurance chômage.
Nous ne saisissons pas la pertinence d’une récompense pour les employeurs qui fournissent ce qui devrait normalement être attendu d’eux pour l’intérêt du pays et du marché du travail, c’est à dire créer des CDI plutôt que des contrats courts. Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées. En matière de sécurité routière le Gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Nous proposons donc de supprimer le bonus sur le taux de cotisation chômage des employeurs.
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