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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS121 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d’évaluation des réformes d’assurance chômage est institué. Il est composé d’usagers de l’assurance chômage et fournit une évaluation des conséquences des changements des mesures d’application mentionnées au premier alinéa au plus tard dix-huit mois après la mise en œuvre de nouvelles mesures d’application. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé a pour but d’inclure les bénéficiaires de l’assurance chômage dans les processus d’évaluations des politiques conduites en la matière. L’absence des usagers dans les dispositifs d’évaluation tend à minorer les effets dévastateurs des différentes réformes de l’assurance chômage engagées depuis plusieurs années. Inclure les usagers dans les études relatives à l’assurance chômage, permettrait d’obtenir une vision plus juste des évolutions des effets des réformes. De nombreux organismes paritaires incluent déjà les principaux concernés : ainsi on peut trouver des « comité d’usagers », des « commission des consommateurs ». Nous proposons donc la création d’un comité d’usagers chargé d’évaluer les conséquences des réformes de l’assurance chômage.
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