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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS155 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’interdire la baisse de la durée d’indemnisation en fonction du cycle économique.
Le Gouvernement veut durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs en s’appuyant sur ce qu’il prétend être du bon sens : indemniser plus ou moins facilement et longtemps les chômeurs selon l’état de la conjoncture économique. En réalité, la modulation conduira à une réduction des droits des allocataires, par exemple en réduisant la durée d’indemnisation à l’instar de l’exemple canadien.
A rebours de ce qu’est un droit, les salariés ne pourront pas prévoir s’ils sont éligibles à l’assurance chômage et pendant combien de temps, ni même si ce droit va évoluer au cours de la période de chômage. Cette mesure enfreint le principe d’égalité de traitement : deux salariés qui ont travaillé la même durée et pour un même salaire n’auront pas la même indemnisation selon la conjoncture.
Par conséquent, nous proposons d’interdire une telle modulation de la durée d’indemnisation.
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