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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS153 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 5422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de décret est transmis avant publication aux organisations représentatives de salariés. Celles-ci disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir un droit de véto. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement ne puisse plus imposer les règles de l’assurance chômage par décret contre l’avis des syndicats.
La gestion paritaire de l’assurance-chômage est remise en cause par Macron depuis son arrivée au pouvoir, avec la loi Avenir professionnel en 2018, la réforme de l’assurance chômage par décret ensuite, le présent projet de loi aujourd’hui ainsi que la réforme de la gouvernance à venir.
Le fonctionnement actuel de l’assurance chômage permet au Gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le Gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l’oreille. De ce fait, les syndicats sont totalement écartés de la décision finale. Les organisations syndicales doivent pouvoir préserver et défendre les intérêts des assurés : nous souhaitons donc leur donner un droit de véto sur les décrets pris par le Gouvernement pour régir l’assurance-chômage.
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