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Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier

184 amendements trouvés


13/10/2023 — Sous-Amendement N° 1170 à l'amendement N° 283 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Amiot, M. Coulomme

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/10/2023 — Sous-Amendement N° 1169 à l'amendement N° 398 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Irrecevable)
Mme Chikirou, M. Coulomme, Mme Amiot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

11/10/2023 — Sous-Amendement N° 1152 à l'amendement N° 1138 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Amiot, Mme Bourouaha, Mme Chikirou

A l’alinéa 3, après le mot : « États », insérer les mots : « ou d’entreprises privées ». Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privée...

11/10/2023 — Sous-Amendement N° 1147 à l'amendement N° 1138 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Chikirou, M. Coulomme

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la prése...

11/10/2023 — Sous-Amendement N° 1145 à l'amendement N° 1138 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Chikirou, M. Coulomme

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fass...

11/10/2023 — Sous-Amendement N° 1141 à l'amendement N° 1138 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Chikirou, M. Coulomme

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Tous les textes budgétaires ayants fait l'objet de l'utilisation de de l'article 49 alinéa 3 de la constitution depuis le début de cette mandature. Il est impossible de croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer...

02/10/2023 — Amendement N° 1076 au texte N° 1674 - Avant l'article 10 bis A (Rejeté)
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots : « stratégiques et sensibles » les mots : « des opérateurs d’importance vitale » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de cantonner aux seuls OIV (opérateurs d’importance vitale) l’obligation de mobiliser une solution de souveraineté française en...

30/09/2023 — Amendement N° 1057 au texte N° 1674 - Article 15 (Irrecevable)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire l'expérimentation prévue à 6 mois plutôt que 3 ans. Notre objectif est de réduire au maximum les conséquences négatives de cette expérimentation sur les mineurs et les personnes souffrant d'add...

29/09/2023 — Amendement N° 769 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 22 de la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, concernant l’éducation à la sexualité des élèves, tout au long de leur scolarité....

29/09/2023 — Amendement N° 767 au texte N° 1674 - Article 7 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Il est interdit à tout fou...

29/09/2023 — Amendement N° 766 au texte N° 1674 - Article 7 (Retiré)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

À l’alinéa 6, après le mot : « personne » insérer les mots : « privée ou publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux aux entités publiques. En l'état, l'article 7 ne fait mention que des per...

29/09/2023 — Amendement N° 765 au texte N° 1674 - Article 7 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « limitée » les mots : « et un montant limités. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage. Ces avoirs, qui constituent théoriquement une aide pour certaines entr...

29/09/2023 — Amendement N° 764 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l'état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport proposera également des moyens d'actions pour répondre aux nécessités en la matière. Exposé s...

29/09/2023 — Amendement N° 763 au texte N° 1674 - Article 22 (Adopté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « E. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restriction ou...

29/09/2023 — Amendement N° 762 au texte N° 1674 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Afin de lutter contre les conséquences environnementales de l’extraction de matériaux présents dans les fonds marins et qui sont utilisés pour la production de biens électriques et électroniques, un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française est décrété. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...

29/09/2023 — Amendement N° 761 au texte N° 1674 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose de supprimer l'autorisation de la vidéosurveillance automatisée. Nous exprimons notre rejet...

29/09/2023 — Amendement N° 760 au texte N° 1674 - Article 35 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. L'article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fu...

29/09/2023 — Amendement N° 759 au texte N° 1674 - Article 32 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « le président de celle-ci », le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dont le montant ne peut excéder », les mots : « ne pouvant excéder un montant de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les sanct...