Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement historique...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut instaurer, dans les communes présentant un taux de résidences secondaires au moins cinq fois supérieur à la moyenne nationale, un seuil de 80% du taux de l’artificialisation permise en application de l’objectif Zéro Artificialis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 12° , il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » » Exposé sommaire : Cet amendement est essentiel dans le cadre de la lutte contre l'artificialisati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination habitation doivent être affectées à une occupation à titre de résidence principale au sens de la loi...

Après l’article L. 4424‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑14‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de cas limités, définis par délibération de l’Assemblée de Corse...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » » Exposé sommaire : Dans la perspective du ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la faculté pour les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme, les départements et leurs groupements de demander à la région que les projets qu’ils portent puissent être qualifiés par cette dernière comme étant d’envergure régionale et inscrits à ce titre dans le SRADDET....

I. – L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, après avis des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de ces zones. » « Dans les zones d’aménagement ...

I. – Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Dispositions particulières à la collectivité de Corse « Art. L. 219–14 – I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par dél...