Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
(Article 7 bis)

La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° L’article 10‑1 est abrogé. 2° Le 4° de l’article 25‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le contrat d'engagement républicain (CER). Ce contrat in...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à moins de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à taux zéro ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de taux des prêts entre associations. Il est proposé de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du code monétaire et financie...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas » les mots : « d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la suppression de l’article ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Le mécénat de compétence est une branche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis par exemple, qui s’est considérablem...

Le 4° de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : En ajoutant la signature du Contrat d’engagement républicain, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la procédure d’ob...

L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : La mise en place du Contrat d’Engagement Républicain a été introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle oblige les associations à...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’utiliser les subventions du fonds de développement de la vie associative et leur renouvellement pour financer le fonctionnement global des associations en complément de la logique des appels à projets. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « En complément de l’action des réseaux et regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale ...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à moins de trois ans à taux zéro ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée et de taux des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans et de garantir un taux zéro entre organismes sans but...