Projet de loi de finances pour 2023
(Défense ; anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour...

I. – À compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de trois ans, l’État autorise, à titre expérimental, en Haute-Savoie, dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑1...

I. – Au 21° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’assurée mineure d’au moins quinze ans » sont remplacés par les mots : « toutes les assurées ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – Rétablir l’article L. 4134‑2 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 4134‑2. – Les actes médicaux d’anatomie et de cytologie pathologique, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine, concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic et à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1 est complété par les mots : « , modulé en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année de versement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter le mode de détermination du montant de la DGF ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0
Protection maladie	0	100 000
Compensation à la Sécurité... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 578C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Lauzzana, Mme Panonacle, M. Le Gac, Mme Decodts, M. Vignal, Mme Liliana Tanguy, M. Bouyx, M. Larsonneur, M. Batut,... I. – À la seconde colonne de la trentième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 237 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trente-deuxième ligne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6 539 » le nombre : « 6 534 ». Exposé sommaire : Lors des Assisses de l’Économie de ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 560C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Causse, M. Marcangeli, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Vojetta, M. Royer-Perrea... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 154 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 221 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suiv... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 558C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Causse, M. Marcangeli, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Vojetta, M. Royer-Perrea... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suiv... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 456C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, Mme Magnier, M. Christophe, M. Albertini, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Riotton, Mme Le Hénanff, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 120 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 413C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Plassard, Mme Félicie Gérard, Mme Moutchou, M. Fiévet, M. Pacquot, M. Adam, M. Pradal, Mme Magnier, Mme Brugnera, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 20 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org