Projet de loi de finances pour 2024

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ; 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La rémunérat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2430C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° DN145C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, M. Ghomi, Mme Le Peih, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 300 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2225C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, M. Ghomi, Mme Le Peih, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 300 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 300 000 0 Vie... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC544C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, M. Ghomi, Mme Le Peih, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2220C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, M. Ghomi, Mme Le Peih, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 400 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 100 000 <... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2221C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, Mme Le Peih, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 400 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 100 000 (en euros) Programmes + - Sport 200 000 0 Jeunesse et vie associative 300 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 500 ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1717C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Pahun, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Molac, M. Ledoux, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 271 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1747C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Seo, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Haury, Mme Métayer, M. Travert, Mme Josso, Mme Melchior... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1074C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Olive, Mme Colboc, M. Sorre, M. Frei, M. Marion, M. Abad, M. Bordat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC454C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Belhaddad, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Boyer, M. Larsonneur, M. Abad, Mme Panonacle Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 2 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Sport 9 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 9 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1766C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Plassard, Mme Magnier, M. Jolivet, Mme Félicie Gérar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1073C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Olive, Mme Colboc, M. Sorre, M. Marion, M. Bordat, M. Abad, M. Fiév... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1718C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Pahun, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Molac, M. Ledoux, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 3 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 50 0... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1840C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Seo, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Haury, Mme Métayer, M. Travert, Mme Josso, Mme Melchior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 25 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 25 000 000 0 Paysa... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° DN130C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Plassar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1862C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Riotton, M. Emmanuel, Mme Folest, M. Alauzet, M. Roseren, M. Ott, Mme Boyer, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Ardo...  « I.-A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, la garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. II.-Les garanties mentionnées aux I s'exercent en principal, intérêts et accessoires dans... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000