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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2429C (Retiré)

Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Gernigon, M. Ghomi, Mme Hugues, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Mendes, M. Thiébaut, M. Travert.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables70 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville070 000 000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX70 000 00070 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le nombre de places d’hébergement d’urgence sera maintenu à un niveau particulièrement élevé de 203.000 places pour 2024.

Malgré cet effort budgétaire, les chiffres sont alarmants. Les associations continuent d’alerter sur les hommes, femmes, enfants, familles qui restent à la rue chaque soir en France, en 2023.

Le baromètre des enfants à la rue de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) fait état, dans la nuit du 21 au 22 août 2023, de 6.860 personnes non hébergées suite à un refus 115, avec 1990 enfants, dont 480 de moins de 3 ans, chiffre en augmentation de plus de 20 % par rapport à 2022.

Chaque soir à Angers, ce sont en moyenne 6 à 8 personnes qui essuient un refus 155 et se trouvent hébergés par des bénévoles. Parmi elles, des personnes particulièrement fragiles : enfants, bébés, femmes enceintes.

Face à ce constat intolérable, les signataires du présent amendement appellent à la création de 7.000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires.

Selon le calcul usuel, une place au sein du parc d’hébergement d’urgence aurait un coût estimé à 10 000 euros. C’est pourquoi il est proposé d’abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur du programme 147 « Politique de la ville » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

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