Projet de loi de finances pour 2024

I - Après le sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...

I - Le 1er alinéa de 1649 bis du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots « ou à l'achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entre...

I - Le 3ème alinéa de l’article 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Après les mots « Lorsqu'un professionnel achète des métaux », sont insérés les mots « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges … »....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er ...

Après l'article 10, insérer l'article suivant : I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	6 400 000	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0
Soutie... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° 5258A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini) M. Plassard, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be... I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la ... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° 5257A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini) Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, M. Jolivet, M. Plassard, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel... I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° 5256A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini) M. Benoit, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Ba... I. – À la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° 5255A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini) M. Alfandari, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Batut, Mme Be... I. – Le titre V du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique « Art. L. 152‑1‑1. – Les entreprises non financières assujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du ... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° 5254A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be... I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rétabli : « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à un plafond de 75 % de la moyenne c... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° 5253A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Be... I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises.... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° 5252A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfa... I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org