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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1840C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Seo, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Haury, Mme Métayer, M. Travert, Mme Josso, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 25 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 25 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une aide d’urgence de 25 millions d’euros, montant correspondant au surcoût des charges supportées par les entreprises de pêches du fait de la hausse du carburant.
Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation. Le secteur de la pêche, en Bretagne et partout en France doit faire face à une véritable crise.
Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires conçus pour assurer la sécurité de leurs équipages.
Face à la hausse du coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d’exploitation de nombreux armements, il paraît indispensable que l’État apporte son soutien aux entreprises de pêches, maillon indispensable de l’ensemble de la filière et garant de notre souveraineté alimentaire. Cette aide est indispensable pour permettre aux entreprises de dégager des capacités financières pour investir dans des technologies de propulsion des navires décarbonnées, afin de sortir à terme de la dépendance aux hydrocarbures.
L’amendement vise donc à prendre la somme de 25 000 000 € en AE et en CP dans le programme 203 "Infrastructures et services de transports", pour l’attribuer au programme 205" Affaires maritimes, pêche et aquaculture".
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
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