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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1862C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Riotton, M. Emmanuel, Mme Folest, M. Alauzet, M. Roseren, M. Ott, Mme Boyer, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
« I.-A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, la garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré.
II.-Les garanties mentionnées aux I s'exercent en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros.
III.-Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et du logement.
IV.-Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III.
V.- La Caisse des dépôts et consignations est chargée par l'Etat, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, d'assurer le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I.
VI.-Tout refus d'instruction ou de consentement d'un prêt qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la demande de prêt dans un délai raisonnable. »
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’investissement des organismes d’habitat à loyer modéré (OHLM) en substituant l’État aux collectivités dans la garantie d’emprunts des bailleurs sociaux.
Aujourd’hui, la recherche de financement peut devenir un réel frein à la construction. Les bailleurs font garantir l’intégralité de leurs prêts auprès des collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) ou, le cas échéant, par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS). Les garanties d’emprunts des collectivités à destination des bailleurs sont inscrites hors bilan et n'entrent pas en compte dans le calcul de ses capacités d’investissement.
Néanmoins, certaines communes, voyant leur notation financière dégradée par des agences de notation prenant en compte ces garanties, finissent par refuser de garantir les emprunts des bailleurs pour s’assurer une bonne situation financière. Certaines n’hésitent plus à prendre position, par délibération ou plus officieusement, contre le fait de garantir les prêts des bailleurs. Cela a des conséquences non-négligeables sur le taux de financement des bailleurs et donc sur leur capacité d’investissement.
Pourtant, la garantie d’emprunt procède plus de la pure obligation légale que de la possibilité que celle-ci s’exerce réellement.
C’est en tout cas l’avis de la Cour des comptes qui considère que le risque associé à cette garantie est « quasi-nul »[1].
Une lecture d’ailleurs reprise par le Ministère de la cohésion des territoires dans une réponse à une question écrite le 11/02/2020 et confirmée par les résultats financiers des bailleurs.
En effet, la gestion administrative et financière des organismes d’habitat à loyer modéré est extrêmement contrôlée. Ainsi, le suivi de la situation financière de chaque organisme est réalisé́ par la Banque des Territoires mais est également contrôlée par l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCLS), ainsi que par les services d’autocontrôle des fédérations HLM. De plus, le secteur peut profiter de l’accompagnement de la CGLLS.
Le « Rapport public annuel de contrôle » de l’ANCLS publié en octobre 2022 pointe d’ailleurs les bons résultats financiers du secteur dans sa globalité. Ainsi, entre 2018, date du RLS, et 2020, les acteurs du logement social ont réussi à dégager des marges supplémentaires, en atteste l’augmentation de leur capacité d’autofinancement courante (+ 2,4 %) comme brute (3,9 %). De plus, sur la même période, la CAF a augmenté plus vite que l’endettement permettant au secteur de présenter une structure financière solide.
L’Etat se doit donc d’être au rendez-vous pour faciliter les emprunts des bailleurs et ainsi enlever un frein à la relance de la construction, c’est ce que souhaite faire cet amendement.
[1] Cour des Comptes, La dette des entités publiques, p. 37, janvier 2019
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