Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le 3° du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier ...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même propo...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la transmissio...

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

Le I de l’article 1406 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en application des articles L. 111‑19‑1 du code de...

I. – 1° Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l'environnement, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette labellisation. 2° Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €. 3°...

I. – Au 1° du N de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes po...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « cal...

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés le mot : « Toutes » ; 2° Il est complété par les mots : « en ce compris les structures porteuses d’ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. ». » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. – La perte de recettes pour le...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigée : « 

Électricité d'origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective tel... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3274A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, M. Buchou, Mme C... I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3273A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mentionnés à l’article L. 3261‑2 du code du travail dans la l... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3266A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; – la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 20... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3265A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑111, les mots : « de 15 000 euros » sont remplacés par les mots et l’alinéa suivant : « dans les conditions suivantes : «  Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 1600 ki... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3264A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises « Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéf... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3253A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vél... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org