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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3336A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, Mme Piron, M. Ramos.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière par les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre pour le propriétaire qui équipe son logement d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Français font aussi le choix de s’équiper d’installations photovoltaïques pour des raisons économiques et pour s’inscrire dans une démarche environnementale. Au 30 juin 2023, la France comptait ainsi 325 939 installations d’autoconsommation individuelle, en hausse de 78% sur 12 mois glissants. Pourtant, l’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10% du coût des panneaux solaires. C’est pourquoi le Secrétariat général à la planification écologique a récemment appelé dans son document de planification pour l’énergie à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ».
Cet amendement tire donc les conclusions du SGPE pour créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
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