Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. » Exposé sommaire : Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur. Le caractère automatique de ce rapprochement n'est resp...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant qu...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le droit de prescription pour les infirmiers et pour certains actes et dispositifs médicaux. Ce rapport propose une liste des actes et dispositifs qui seraient concernés. Ce rapport s’int...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice et lieux de stage effectués par les étudiants en médecine dans le cadre des deuxième et troisième cycles des études de médecine. Le rapport devra c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du nombre de terrains de stage en France pour les étudiants en médecine, notamment pour les internes mentionnés à l’article R. 6153‑2 du code de la santé publique. Ce rapport émet une liste de propositions p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les conditions de travail et de rémunération des étudiants externes et internes en médecine. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Selon l'enquête menée en oc...

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Il est créé par voie règlementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études accélérées de médecine. « Ces passerelles favorisent l’émergence de médecins généralistes. « ...

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux formations en soins infirmiers n’intègre pas cette procédure. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un e...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves et constituant une...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice des médecins généralistes de premier recours qu’ils travaillent en libéral ou en milieu hospitalier. Le rapport doit comprendre par exemple...

Dans une période de six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la suppression du « médecin traitant » ou « médecin référent ». Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer ce dispositif dont 6 millions de personnes ne sont plus pourvus en France. ...