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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 244 (Tombe)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vatin, M. Dubois.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 6 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. »
Exposé sommaire :
Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur.
Dans le cadre d'une décision d'une telle importance, le Conseil de surveillance, en charge des orientations stratégiques et du contrôle permanent de la gestion de l’établissement, ne peut être ainsi ignoré.
Cet amendement propose donc de conditionner le placement en direction commune en cas de vacance du poste de directeur à la validation obligatoire du Conseil de surveillance de l'établissement concerné.
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