Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 3)

I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « dernier », insérer le mot : « cas ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces deux derniers », les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « des parents ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retra...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « poursuivi » insérer les mots : « , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, la suspension de plein droit de ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « expresse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un ra...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en applicatio...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378‑1 » les mots : « à l’article 378 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé. « c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII...