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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 8 février 2023 par : Mme Santiago.
Texte de loi N° 800
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces deux derniers »,
les mots :
« les cas prévus aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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