Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 800
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.