Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 3)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à réécrire l'article 3 pour parfaire la coordination entre le code pénal et le code civil. Il est très important de le faire pour que, quand le texte sera – je l'espère – adopté définitivement, il trouve à s'appliquer correctement.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 14, même si nous avons débattu de cette question, je me permets de préciser pourquoi j'émets un avis défavorable. Je rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que le prononcé automatique d'une privation de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale n'était pas conforme à l...