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Les interventions de Isabelle Santiago sur ce dossier

11 amendements trouvés

08/02/2023 — Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 35 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Santiago

I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « dernier », insérer le mot : « cas ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces deux derniers », les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

08/02/2023 — Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 35 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Santiago

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « des parents ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

06/02/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 800 - Article 2 (Adopté)
Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retra...

06/02/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 800 - Article 1er (Adopté)
Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « poursuivi » insérer les mots : « , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, la suspension de plein droit de ...

06/02/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 800 - Article 1er (Adopté)
Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « expresse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/02/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, Mme Perrine Goulet, M. Christophe, Mme Peyron, Mme Santiago, Mme Valentin, M. Dunoyer, Mme Maud Pet...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un ra...

30/01/2023 — Amendement N° CL32 au texte N° 658 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Santiago

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement, si elle ne décide pas le retrait total ou partiel de cette autorité en applicatio...

28/01/2023 — Amendement N° CL29 au texte N° 658 - Article 1er (Adopté)
Mme Santiago

Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...

28/01/2023 — Amendement N° CL31 au texte N° 658 - Article 2 (Adopté)
Mme Santiago

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

10/11/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1697 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Santiago

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378‑1 » les mots : « à l’article 378 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2...

10/11/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1697 - Article 3 (Adopté)
Mme Santiago

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé. « c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII...