Industrie verte
(Article 2)

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. » E...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émission...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est c...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

Après l’article L. 424‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, ou un bâtiment non résidentiel à destination industrielle ou logistique, contre les...

Après l’article L. 424‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire, contre les permis d’aménager ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. « La cour administrative d’app...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d...

Le premier alinéa de l’article L. 1322‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 1321‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de fabrication de produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 » ; 2° À la fin, les mots : « et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale », ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Compléter le titre par les mots : « ne favorisant pas les relocalisations ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains vise à modifier le titre du projet de loi qui ne ne favorise malheureusement nullement les relocalisations, qui permettrait pourtant de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les mode...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » » Exposé sommaire : En 2022, le gouvernement avait confié à Laurent Guillot, l'ex-directeur général adjoint de Saint-Gobain, un rapport visant à « Simplifier et acc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Après l’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑4‑1. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout produit faisant l’o...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en ...

Le II de l’article 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du A, les mots : « à sa demande, » sont supprimés ; « 2° Le D est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à la demande du maire » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase, les mots : «...

Après l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 52 ainsi rédigé : « « Art. L. 52. – Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection des monuments ou des centres historiques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale du texte pour favoriser « l’économie productive »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs.

À l’alinéa 16, après le mot : « écologique », insérer les mots : « ou à la souveraineté nationale ». Exposé sommaire : La relance de l'industrie doit se faire sur ses deux jambes, à savoir la conciliation des enjeux de transition écologique et de souveraineté nationale. Tel est le sens du présent amendement.