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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Portier, M. Viry, M. Cinieri, M. Descoeur.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2
Après l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 52 ainsi rédigé :
« « Art. L. 52. – Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection des monuments ou des centres historiques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme définis par la loi ou les règlements locaux d’urbanisme, les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques sont tenus de communiquer les informations relatives à toute intervention d’installation, d’exploitation, de gestion, d’entretien, de remplacement ou de suppression de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préalablement à leur mise à disposition d’un client final pour son usage exclusif. » »
Exposé sommaire :
Au-delà des seuls défis de l’industrie verte, cet amendement renforçant le droit d'information des maires pour faciliter l’implantation des industriels des télécommunications, propose que la digitalisation de notre économie tout entière soit plus verte en respectant davantage notre environnement et nos villages historiques lors de son déploiement.
En effet, la digitalisation de nos sociétés et de leurs industries modernes, entraîne un déploiement incontrôlé des moyens de communications toujours plus rapides qui peut passer par des raccordements anarchiques à la fibre optique.
Or, la course au progrès technologique et l’industrialisation verte qui l’accompagne, ne doit pas se faire aux détriment de notre patrimoine ou de notre environnement.
Afin de lutter contre la prolifération des installations disparates de câbles de communication pouvant dévisager nos villages ou nos paysages remarquables, cet amendement impose aux installateurs de fibre optique, de communiquer aux maires les informations relatives à toute intervention d’installation, d'exploitation, de gestion, d’entretien, de remplacement ou de suppression de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique situés dans les périmètres de protection et les secteurs sauvegardés, préalablement à leur mise à disposition du client final.
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