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I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour...
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État ...
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « , quel que soit l’âge de décès de ces dernières. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Formations supérieures et ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 278‑0 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ladite taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception d...
Après l’alinéa 21, insérer les treize alinéas suivants : « III bis. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « I. – Au début du titre III, sont ajoutés deux articles 43‑11 A et 43‑11 B ainsi rédigés : « Art. 43‑11 A. – Le montant de la dotation budgétaire affectée aux ...
Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds qui fixent la valeur faciale du chèque énergie dans les conditions précisées à l’article R. 124‑3 du code de l’énergie sont réévalués chaque année au 1er janvier d’un montant correspondant à la moyenne de la vari...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés, pour la rentrée scolaire 2022 - 2023, en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement du Group...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Compétitivité et durabilit...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation ...
I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les primes versées aux personnels des organismes consulaires à compter du 1er août 2022 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 eu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Emploi outre-mer | -...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article 278‑0 bis, il est ajouté un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° À la fin du b...
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