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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 526 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 21, insérer les treize alinéas suivants :
« III bis. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« I. – Au début du titre III, sont ajoutés deux articles 43‑11 A et 43‑11 B ainsi rédigés :
« Art. 43‑11 A. – Le montant de la dotation budgétaire affectée aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 et à la société TV5 Monde est fixé par une autorité de contrôle des moyens de l’audiovisuel public.
« Art. 43‑11 B. – Il est créé une autorité de contrôle des moyens de l’audiovisuel public, autorité publique indépendante chargée de contrôler le montant des moyens alloués à l’audiovisuel public et leur répartition entre les sociétés mentionnées à l’article 43‑11 A.
« Cette autorité valide la définition des besoins pluriannuels des sociétés et établissement cités sur la période de leurs contrats d’objectifs et de moyens. Elle réalise un bilan d’exécution de ces contrats à mi-parcours et délivre un avis rendu public sur toute décision visant à modifier la trajectoire de ces contrats en cours d’exécution.
« L’Autorité de contrôle des moyens l’audiovisuel public est présidée par un membre de la Cour des comptes et comprend, en outre, six membres :
« 1° deux sénateurs désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;
« 2° deux députés désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission des affaires culturelles et de l’éducation ;
« 3° deux représentants des usagers, nommés sur proposition du ministre en charge de la communication.
« Le mandat des membres est de six ans, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement de l’autorité et de nomination de ses membres. »
« II. – Le III de l’article 53 est ainsi rédigé :
« « III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires de la dotation budgétaire affectée à l’audiovisuel public, décrite par un projet annuel de performance. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à souligner la nécessité de prévoir une autorité indépendante chargée d'évaluer les besoins budgétaires des membres de l’audiovisuel public.
Nous nous opposons à la budgétisation du financement de l'audiovisuel public, d'autant plus que le dispositif proposé par le gouvernement ne prévoit pas les garanties promises et suffisantes à assurer l'indépendance de nos médias publics. Tous les acteurs, y compris l'IGF/IGAC à travers leur dernier rapport commun, demandent une suspension de la réforme dans l'attente de la mise en oeuvre de ces garanties et de trouver un dispositif consensuel.
Toutefois, si la budgétisation devait être votée dans l'urgence, il nous parait indispensable de prévoir, à minima, une autorité indépendante garante de l'autonomie et de la bonne gestion du secteur audiovisuel public. Une telle commission a été recommandée par le dernier rapport sénatorial sur le financement de l'audiovisuel public et par le rapport IGF/IGAC. Elle avait, par ailleurs, été promise par le Président de la République.
Cet amendement est inspiré du rapport IGF/IGAC ainsi que de la proposition de loi de notre groupe visant à instaurer une contribution audiovisuelle universelle et progressive.
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