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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 94 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article 278‑0 bis, il est ajouté un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° À la fin du b quater de l’article 279, sont ajoutés les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de diminuer le taux de TVA pour les transports en commun de 10 % à 5,5 %, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des usagers et d’encourager leur usage comme alternative aux véhicules individuels, en cohérence avec la proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat.
La proposition faite par cet amendement est une reprise de l’article 14 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
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